08/02/2016

NEWSLETTER N°90 Dimitri FOURNY au Parlement Wallon

» VOIES HYDRAULIQUES

L’assujettissement des ports autonomes à l’impôt des sociétés

Dernièrement, la Commission européenne a confirmé son intention de considérer que désormais, les ports belges – qu'ils soient maritimes ou fluviaux – devaient être soumis à l'impôt des sociétés. Suite à cette annonce, Véronique SALVI a interpellé le Ministre des Voies hydrauliques au travers d'une question d'actualité posée en séance plénière afin de connaître sa position sur le sujet.

Maxime PREVOT a rappelé que la politique portuaire wallonne est fondée sur des missions de service public puisque nos ports autonomes ont pour vocation de faciliter la création d'emplois, la mise à disposition de terrains pour le développement des entreprises et de l'activité, mais n'ont pas pour vocation première d'être eux-mêmes des opérateurs commerciaux.

Le Ministre a affirmé que des réunions seront prochainement organisées avec les experts concernés pour faire le point sur la situation et sur les questions législatives qui en découlent. Les différentes parties prenantes de Wallonie, de Flandre, de Bruxelles et du Fédéral seront également invitées à s'exprimer sur le sujet. « Nous allons continuer à nous défendre et à faire valoir les arguments par les voies de droit nécessaires, auprès de l'Union européenne, pour ne pas avoir ce handicap additionnel pour le développement de nos infrastructures », a-t-il ajouté.

Véronique SALVI a tenu à souligner l'engagement et la détermination du Ministre PREVOT à protéger les 4 ports autonomes wallons qui sont des opérateurs importants pour le développement économique de la Wallonie.

 

 

 

 

 

 

» MOBILITE

Feu vert pour le tram liégeois

Le projet du tram liégeois a été refusé pour la troisième fois par l'organisme d'étude Eurostat, sur base du montage financier. A la demande de Benoit DREZE, le débat est monté jusqu'au Parlement de Wallonie le 27 janvier dernier lors de la séance plénière.

Le député wallon avait en effet demandé l'ouverture d'un débat en rappelant que le tram est un vecteur moderne de mobilité, d'environnement, de développement économique et représente également une nécessité pour la ville de Liège. Selon Benoît DREZE, le seul risque encouru en ne tenant pas compte de l'avis d'Eurostat est celui d'une requalification dans la comptabilité wallonne.

Le Ministre Carlo DI ANTONIO a annoncé qu'il n'était pas question de renoncer au projet. Il s'est engagé à formaliser sa décision d'ici fin février ainsi qu'à trouver une solution pour financer le projet de tram, quitte à inscrire l'investissement dans le périmètre budgétaire wallon .

 

 

 

 

 

 

» LOGEMENT

La Wallonie confirme le saut d’index sur les loyers

Lors de la Commission du Logement, Isabelle MOINNET a interpellé le Ministre Paul FURLAN au sujet du saut d'indexation des loyers en Wallonie.

Dans ses réponses, Paul FURLAN a déclaré que si une indexation intervient avant que le texte soit voté, le saut d'index aura néanmoins lieu lors du prochain anniversaire du contrat et maintiendra son effet jusqu'à la fin de celui-ci. Il en résulte que tous les contrats de bail en cours seront impactés.

La députée cdH se réjouit de voir voté et appliqué ce projet de décret permettant le saut d'index des loyers en Wallonie. Cette mesure favorisera notamment de nombreux jeunes ainsi que les familles monoparentales.

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