22/02/2016

Newsletter N° 92 du Parlement Wallon - Dimitri FOURNY

 

Chères amies, chers amis du cdH,
 
Nous le savons : les dispositions adoptées par l’État fédéral dans le cadre du « tax shift » auront un impact négatif sur les finances communales évalué, avant « effets retour » et de manière cumulative sur la période 2016-2021, à environ 270 millions pour l’ensemble des communes wallonnes. Or, d’après le Fédéral, ce tax shift doit permettre le retour de la croissance, la création d’emplois et avoir une incidence positive sur les régions et les pouvoirs locaux.

Selon le SPF Economie, en 2018, les recettes de l’impôt sur les personnes physiques (IPP) pour les communes baisseront de près de 9%. En 2021, les communes wallonnes devront réaliser un effort de 94 millions et n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs prélèvements ou de licencier du personnel. De plus, le Bureau du Plan estime que les communes bénéficieront peu du tax shift. En effet, les mesures potentiellement compensatoires de ce tax shift auxquelles les collectivités locales auraient pu prétendre ne leur sont en réalité pas applicables (par exemple les réductions de cotisations patronales pour le personnel contractuel des pouvoirs locaux).


Je conteste fermement l’analyse et les chiffres avancés par Pierre-Yves JEHOLET dans un article paru cette semaine dans la presse dans lequel il affirme que le Fédéral a un impact positif sur les finances communales. Des 98,4 millions d’euros positifs que le MR a calculé en termes d’impact du Fédéral vers les finances des pouvoirs locaux, il faut déduire 98,5 millions d’euros relatifs à deux mesures prises par le Fédéral qui impactent directement les communes (-77 millions d’euros liés à la réduction de l’IPP et -21,5 millions d’euros liés à l’impact sur les CPAS des exclusions du chômage et des allocations d’insertion).
A côté du tax shift, les communes payent aussi la politique du Fédéral d’appliquer l’impôt des sociétés aux intercommunales (ce qui diminuera de 40 millions les dividendes perçus par les communes); de supprimer des services postaux, des bureaux de cadastres et d’enregistrement, des justices de paix ; de sous financer les zones de secours et les zones de police,…
J’estime que ces différents éléments constituent les fondements d’un cruel manque de responsabilité de la part du Fédéral qui prend des mesures mettant la Wallonie et les pouvoirs locaux dans une situation financière inconfortable. C’est pourquoi j’ai défendu cette semaine en Commission des Pouvoirs locaux une proposition de résolution cosignée par André ANTOINE et François DESQUESNES relative à l’impact du tax shift sur les finances communales.

A travers cette proposition de résolution, nous demandons au Gouvernement wallon d’agir auprès du Gouvernement fédéral afin que celui-ci compense financièrement l'impact des décisions prises à son niveau et ayant des conséquences sur les collectivités locales. Ce texte a reçu un accueil favorable des groupes PS et Ecolo.

Bonne lecture,

Dimitri Fourny
Chef de groupe cdH au Parlement de Wallonie
 

 

 

» FISCALITE


Les transferts d’information entre niveaux de pouvoir quant aux impayés en matière de taxes de circulation
Lundi, Mathilde VANDORPE a interrogé Christophe LACROIX concernant les impayés en matière de taxes de circulation.
Suite à la 6ème réforme de l'Etat, la gestion des taxes de circulation a été transférée à la Wallonie. Ce transfert a causé des problèmes notamment au niveau du suivi des paiements. Actuellement, les procédures de recouvrement se mettent en place et des rappels relatifs à des taxes de circulation annoncées comme impayées pour l'année 2013 ont été envoyés à de nombreux contribuables. Cependant, ces documents spécifient qu' « il est possible que les avertissements-extraits de rôle relatifs à l'exercice d'imposition 2013 contiennent certaines erreurs ». Le document précise aussi que si le montant réclamé a bel et bien été acquitté, c'est au contribuable de fournir la preuve du paiement.


Le Ministre a expliqué que, malgré les travaux préparatoires à la reprise des taxes sur les véhicules, des informations indispensables se sont avérées incomplètes pour les créances restant ouvertes. Il convenait donc que l'administration procède à l'enrôlement de ces cotisations. Il a ajouté que, dans ce contexte particulier, la plus grande compréhension sera de mise et que les contribuables peuvent prendre contact avec la direction générale de la fiscalité pour déposer une réclamation quelconque.
Pour Mathilde VANDORPE, il est inadmissible que les contribuables soient pénalisés à cause de dysfonctionnements dans la transmission d'informations du Fédéral vers la Wallonie. Elle ajoute que certains contribuables ne sont peut-être pas en capacité d'apporter des preuves de paiement, ce qui pourrait dès lors leur porter préjudice.
 

» COMMERCE


Les magasins éphémères en Wallonie
Véronique SALVI a à nouveau interpellé le Ministre MARCOURT sur la question des magasins éphémères en Wallonie qui pourraient contribuer à la redynamisation de nos centres-villes.

Selon le Ministre, l'Association du Management de Centre-Ville (AMCV) lui a remis un premier projet en date du 28 janvier dernier qui doit être amendé sur certains aspects. Ce projet vise à développer une plateforme informatique de magasins éphémères pour les centres urbains et sera doté d'un budget de 100.000 euros. L'AMCV effectuera une identification des cellules vides stratégiques dans les villes. Elle entrera en contact avec leurs propriétaires afin de leur proposer un contrat de mise à disposition. Dans un second temps, l'AMCV ciblera les artisans, créateurs et créatifs souhaitant intégrer ces cellules. Ils pourront ainsi tester leurs produits sur le marché tout en étant accompagnés et encadrés.
.Véronique SALVI a voulu savoir quand ce projet se concrétiserait. Face à l'absence d'une réponse précise apportée par le Ministre, elle a déclaré qu' elle restera attentive à ce que les communes associées à l'AMCV soient proactives dans la mise en place de ces boutiques éphémères.
 

» ECONOMIE


La réforme des aides à l’internationalisation et l’information à destination des entreprises wallonnes
François DESQUESNES a interrogé le Ministre MARCOURT en Commission de l'Economie afin de faire le point sur la réforme des aides à l'internationalisation et de s'assurer que l'information à destination des entreprises était suffisante.
Depuis le 1er janvier, l'AWEX a mis en œuvre la réforme annoncée de ses incitants financiers en faveur des entreprises wallonnes s'inscrivant dans l'axe de la simplification administrative.

Dans ses réponses, le Ministre wallon de l'Economie a affirmé qu'une grille de diagnostic « exportation » a été établie par les Centres régionaux de l'AWEX. Il s'agit de permettre aux entreprises wallonnes de mesurer la maturité de leur projet et d'identifier les étapes à franchir avant de se lancer avec succès sur le marché international
François DESQUESNES a salué cette initiative et a demandé que cette grille de diagnostic soit rendue publique et mise à disposition directement sur le site de l'AWEX pour permettre un accès plus facile au plus grand nombre d'entreprises wallonnes.

 

 

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